Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et les prestations de services proposées par MSVS – Domaine de la Sienne. Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

1. Identité du vendeur et prestataire

Nicolas Launay – Entrepreneur individuel
Nom commercial : MSVS – Domaine de la Sienne
71 rue de la Sienne, 50800 La Colombe, France
SIREN : 513 332 718 – RCS Coutances
Code APE : 81.21Z
Téléphone : 06 51 08 39 24
E-mail : multiservicesvs@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux clients particuliers et professionnels qui commandent un produit sur le site ou acceptent un devis portant sur une prestation proposée par MSVS – Domaine de la Sienne.

Les conditions particulières indiquées sur un devis, un bon de commande ou une fiche produit prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

3. Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Les photographies sont fournies à titre illustratif. Les produits naturels peuvent présenter des différences normales d’aspect, de teinte, de forme ou de dimensions.

Les prestations de nettoyage, débarras, après-sinistre, entretien et rénovation légère sont définies dans le devis accepté par le client. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord préalable du client et peut faire l’objet d’un avenant.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. MSVS – Domaine de la Sienne bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour les commandes en ligne, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive du paiement.

Pour les prestations, le prix est celui figurant sur le devis accepté. Toute difficulté imprévisible ou modification demandée par le client peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

5. Commandes en ligne

Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations demandées puis choisit le mode de livraison ou de retrait et le moyen de paiement proposé.

Avant de payer, le client doit vérifier le détail et le montant total de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et accepter les présentes conditions générales de vente.

La commande devient définitive après validation du paiement et réception de l’e-mail de confirmation, sous réserve de la disponibilité du produit et de la validation de la transaction.

6. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit équivalent, un report accepté ou le remboursement des sommes versées.

7. Devis et prestations de services

Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La prestation est engagée après acceptation écrite ou électronique du devis. Un acompte peut être demandé lorsqu’il est expressément indiqué sur le devis. Le solde est payable selon l’échéance mentionnée sur le devis ou la facture.

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux à la date convenue et à signaler avant l’intervention toute difficulté, tout risque particulier ou toute information pouvant affecter la sécurité ou l’exécution de la prestation.

Les dates d’intervention peuvent être ajustées en cas d’intempéries, de danger, d’indisponibilité de matériaux, de découverte imprévisible sur le chantier ou de tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire. Le client en est informé dès que possible.

Dans le cadre d’un sinistre, MSVS – Domaine de la Sienne ne garantit pas la prise en charge de la prestation par l’assureur du client. Il appartient au client d’obtenir les autorisations ou accords nécessaires auprès de son assurance.

8. Paiement

Les commandes en ligne sont réglées au moyen des solutions de paiement proposées lors de la validation de la commande, notamment par carte bancaire avec WooPayments.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition différente expressément indiquée. MSVS – Domaine de la Sienne ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

9. Retrait et livraison

Les modes de retrait ou de livraison disponibles, leur tarif et leur zone d’application sont indiqués sur la boutique ou au moment de la commande.

Le client doit fournir une adresse exacte, accessible et adaptée à la livraison. Toute impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou d’un accès non signalé pourra entraîner une nouvelle facturation.

Lors de la réception, le client doit vérifier l’état et la conformité de la commande. Toute anomalie visible doit être signalée rapidement, accompagnée si possible de photographies.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

10. Droit de rétractation – Produits

Lorsqu’un produit est acheté à distance par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client doit informer MSVS – Domaine de la Sienne de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen de la fonctionnalité de rétractation du site, du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou de toute déclaration claire et non équivoque.

Le produit doit être retourné au plus tard quatorze jours après l’envoi de la décision de rétractation, à l’adresse suivante :

MSVS – Domaine de la Sienne
71 rue de la Sienne
50800 La Colombe

Les frais directs de retour restent à la charge du client. Le produit doit être retourné complet et correctement protégé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

11. Droit de rétractation – Prestations

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés au domicile du consommateur, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

12. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur. Selon les conditions prévues par la loi, celui-ci peut demander la réparation ou le remplacement du bien puis, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du défaut. Le client peut alors demander, selon les conditions légales, l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à MSVS – Domaine de la Sienne :

• par le formulaire de contact ;
• par e-mail à multiservicesvs@gmail.com ;
• par courrier au 71 rue de la Sienne, 50800 La Colombe.

Le client doit joindre les informations permettant d’identifier la commande ou le devis ainsi que les justificatifs utiles à l’examen de sa demande.

14. Médiation de la consommation

Le consommateur devra d’abord adresser une réclamation écrite à MSVS – Domaine de la Sienne. En l’absence de solution amiable, il pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

15. Responsabilité

MSVS – Domaine de la Sienne est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’informations inexactes fournies par le client, d’une utilisation anormale du produit, d’un fait imputable au client ou d’un événement de force majeure.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur reconnu comme cas de force majeure par la législation et la jurisprudence françaises.

17. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des demandes, devis, commandes et paiements sont utilisées conformément à la politique de confidentialité du site.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

19. Fonctionnalité de rétractation en ligne

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation gratuitement depuis la page : Exercer mon droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ou d’une commande pouvant bénéficier du droit de rétractation.

À l’attention de MSVS – Domaine de la Sienne, 71 rue de la Sienne, 50800 La Colombe – multiservicesvs@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou la prestation suivante :

Produit ou prestation : ………………………………………………..
Numéro de commande ou de devis : ………………………………….
Commandé ou accepté le : …………………………………………….
Reçu le, le cas échéant : ………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………..
Date : …………………………………………………………………….
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ……………………

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.